Cette page est un « porté à connaissance » qui n’est que le prolongement des informations livrées par la presse locale et départementale, ou par mon blog gerardvoisin.com
Cette plainte n’a pas été classé « sans suite ». Le temps nécessaire s’est écoulé pour ouvrir droit à se porter « partie civile ». Un juge d’instruction au TGI de Mâcon devrait être nommé dans les meilleurs délais, j’userai donc de ce droit.
La moralisation de la vie publique est en marche, et je crois que rien ne pourra l’arrêter surtout avec la nouvelle appellation de la loi qui parle de « la confiance dans la vie démocratique ». Surtout lorsqu’il s’agit de l’argent des contribuables de villes que vous avez servi pendant trois décennies.
Monsieur Gérard VOISIN
né le 18 août 1945 à Mâcon (71)
de nationalité française
Demeurant : 60 ter La Coupée
71 850 Charnay les Mâcon
Madame Karine MALARA
Procureure de la République
Palais de Justice
8, rue de la Préfecture
71000 MACON
CHARNAY les MACON, le 8 juillet 2016
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Madame La Procureure de la République,
Par la présente je viens déposer plainte entre vos mains, à l’encontre de :
* Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, maire de Mâcon
* Monsieur Jean-Louis ANDRES, maire de Charnay les Mâcon
* et contre X (toute personne co-auteur ou complice que l’enquête
viendrait à découvrir)
Pour les faits suivants :
J’ai exercé les fonctions de maire de Charnay les Mâcon de 1983 à 2014.
Dans ce cadre, j’ai été conduit à conclure le 6 février 2012 avec la commune voisine de Mâcon et le Syndicat intercommunal pour le traitemen des effluents de l’agglomération mâconnaise (SITEAM) une convention aux termes de laquelle :
* les eaux usées de Charnay les Mâcon sont évacuées via le réseau d’assainissement de Mâcon, en contrepartie d’une redevance de la commune de Charnay à celle de Mâcon,
* étaient prévues de lourdes pénalités financières envers la Ville de Charnay en cas de dépassement des seuils d’acheminement d’effluents de Charnay-lès-Mâcon par Mâcon via le réseau d’assainissement.
Lors de la campagne pour les élections municipales de 2014 où je ne remettais pas en jeu mon mandat, Monsieur Jean-Louis ANDRES, tête de liste, ainsi que Monsieur Parick Buhot, tête d’une autre liste, ont critiqué publiquement entre les deux tours ma gestion de cette convention, après s’être rendus entre les deux tours à la Mairie de Mâcon, comme en attestent les coupures de journaux relatant les déclarations des deux candidats cités.
En effet, je n’avais jamais reçu de commandement à payer une somme pour l’année 2013, somme qui n’a d’ailleurs pas été payée par celui qui est devenu successeur, Monsieur Andrès, mais qu’il annonçait à hauteur de 941 500 euros dans un article du « Journal de Saône et Loire » en date du 2 avril 2014. Seul
un titre exécutoire de 242 000 euros pour 2012 a été payé par la ville de Charnay sous la signature de M Andrès.
En effet, d’autres montants n’ont pas été réglés, puisque là encore le Maire de Mâcon n’a très probablement pas émis de titre, il s’agirait de 434 000 euros pour l’année suivante, et de sommes hors de ma connaissance jusqu’à ce jour mais qui pourraient avoisiner les deux millions d’euros.
En pièce jointe, je vous transmets copie du courriel que m’a adressé Madame Christine Tanguy, Receveur du Trésor pour la Ville de Charnay, comme peuvent l’être tous les documents que j’ai été amené à produire dans cette quête de vérité depuis maintenant quelques années.
Ainsi en application de « petits arrangements entre amis », Monsieur Jean-Patrick COURTOIS semble bien avoir renoncé, depuis avril 2014, à réclamer quelque somme que ce soit à celui qu’il soutient, son homologue de la commune de Charnay les Mâcon, au titre d’une créance pourtant incontestable, ayant maintenu la convention que je voulais voir dénoncer, mais qui s’applique toujours.
Ce faisant, la municipalité de Mâcon soutient artificiellement celle de Charnay, en faussant les comptes et les budgets des deux communes puisque cette économie de maintenant quelques deux millions d’euros, permet probablement à la municipalité de Charnay d’avoir un budget à l’équilibre et de dégager des sommes qu’elle ne pourrait peut être pas engager puisque les dites sommes auraient dû être consacrées au remboursement d’une dette, dont le créancier « oublie » le recouvrement.
Ainsi les mâconnais seront-ils effarés d’apprendre que, tandis qu’ils rencontrent pour la plupart, des difficultés à payer leur taxe d’habitation ou leur taxe professionnelle, et pour certains sont poursuivis pour leur recouvrement; et tandis que le maire de Mâcon explique qu’il va devoir augmenter les impôts locaux de manière sensible, pour soi-disant pallier au désengagement de l’Etat dans les financements locaux, d’un autre côté, c’est une somme de maintenant quelques deux millions d’euros, dont il prive volontairement les finances de la commune de Mâcon, pour satisfaire à de petits arrangements personnels.
Je conçois qu’il soit toujours délicat de demander de l’argent à un ami qui vous en doit. Mais en l’occurrence, il ne s’agit pas du propre argent de Messieurs Courtois et Andrès mais d’argent public avec lequel on joue ainsi !
Ma préoccupation est que la convention entre la ville de Mâcon et celle de Charnay, subsistera au départ de Messieurs Courtois et Andrès. Qu’arrivera t’-il alors ? Le successeur de Monsieur Courtois pourra fort bien présenter une facture écrasante de plusieurs années d’impayés, au successeur de Monsieur Andrès -ou à Monsieur Andrès lui-même s’il était réélu.
Quelle sera alors la réaction des citoyens Charnaysiens quand ils apprendront qu’ils ont accumulé une dette énorme parce que leur commune a bénéficié d’une mansuétude indue de la part de son homologue mâconnaise et dont on peut imaginer les motivations?
Quelle sera la réaction des habitants de Mâcon, quand ils découvriront que leur Maire s’est volontairement abstenu de réclamer une créance de plusieurs millions d’euros, qui risque fort de devenir irrécouvrable, faute d’avoir été réclamée et perçue en temps utile ?
Il n’est pas admissible de laisser Messieurs Courtois et Andrès, disposer ainsi à leur guise, selon leur bon vouloir, des comptes publics.
De surcroît cela conduit une commune, Mâcon, en dehors de toute base légale, à assumer gratuitement le retraitement des eaux usées d’une autre commune, Charnay.
Ces faits me semblent relever d’une qualification pénale de par l’article 432-15 du Code pénal.
En effet, un maire qui renonce à réclamer une créance, laissant ainsi s’accumuler sciemment une dette par son débiteur, jusqu’à la rendre irrécouvrable car prescrite ou devenue pharamineuse, n’use t’il pas d’un moyen indirect pour soustraire des fonds publics ?
Ces faits pourraient également ressortir de la prévention de l’article 435-1 du Code pénal :
Monsieur Courtois est, comme d’ailleurs Monsieur Andrès, investi d’un mandat électif de maire.
Pour des considérations politiques, il s’abstient d’accomplir un acte de son mandat puisqu’il renonce volontairement à réclamer son dû à son homologue de Charnay les Mâcon Monsieur Andrès, hors de toute base légale.
Je dépose par la présente une plainte au pénal sur ces fondements à l’encontre de Monsieur Courtois et de Monsieur Andrès et contre X.
Je demeure à votre disposition pour m’en entretenir avec vous.
Dans l’attente des suites que vous voudrez bien faire réserver à cette affaire,
Recevez, Madame la Procureure, mes salutations respectueuses et les meilleures.
Gérard Voisin
Contribuable de Charnay les Mâcon
Ancien maire de Charnay Les Mâcon